Conditions générales de prestations de services
Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à toutes les prestations de services définies ci-après, proposées par la SARL MGN Events, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 938 541 976 ; sis 13 rue de la Mésange 67000 STRASBOURG, représentée par Madame Maelys GOUDIN-NICOLI, gérante ; à tout client professionnel ou particulier (ci-après le « Client »), à l’exclusion de toutes autres conditions, quel que soit les clauses pouvant figurer dans les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
MGN Events propose, en France et à l’étranger les services suivants (ci-après la ou les « Prestation(s)») :
- Organisation et planification d’évènements haut de gamme pour particuliers et professionnels;
- Organisation de mariage ; demande en mariage ; fiançailles ; EVJF / EVG ; anniversaire ;
réception familiale ; baptême ; baby shower ; gender reveal ; déjeuner / diner à thème ; weekend et vacances ; - Organisation de séminaires, congrès, inaugurations, soirées prestiges, animation team building,
afterwork, soirée d’entreprise, week-end d’entreprise, repas d’affaires, lancement de produits
évènement annuel ; - Organisation d’évènement professionnel hors norme et artistique.
- Location Photobooth
Les Conditions Générales prévalent sur toutes propositions ou accords antérieurs, ainsi que sur toutes autres communications relatives aux Prestations considérées. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux clients professionnels (BtoB) et aux consommateurs (BtoC).
Pour les consommateurs, les dispositions du Code de la consommation prévalent sur toute clause contraire.
Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, les dispositions relatives au droit de rétractation et aux obligations d’information précontractuelle peuvent s’appliquer aux Clients professionnels lorsque le contrat est conclu hors établissement, que son objet n’entre pas dans le champ de leur activité principale et que le client emploie au plus cinq salariés.
Les Conditions Générales sont rendues opposables au Client par leur reproduction en caractères apparents en annexe du devis remis au Client, ou par simple référence à ces documents à l’adresse internet où elles sont disponibles si elles n’ont pas été communiquées spécifiquement.
L’Agence pourra modifier à tout moment les Conditions Générales, étant précisé que, si elles n’ont pas fait l’objet d’une communication écrite, expresse et préalable, les Conditions en vigueur au jour de la validation de la commande du Client par l’Agence sont applicables par la seule référence aux Conditions générales faites sur le devis à l’adresse du site internet où elles sont accessibles, et seules celles-ci auront vocation à régir la Prestation à laquelle elles s’appliquent, jusqu’à son achèvement. Toute modification aux Conditions Générales, proposée par le Client, sera inopposable à l’Agence.
Conformément à la réglementation en vigueur, l’Agence se réserve le droit de déroger à certaines clauses des Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières de prestations de services.
Pour certaines Prestations, l’Agence pourra également imposer les conditions générales de ses partenaires qui devront également être appliquées. L’Agence enverra dans ce cas au Client le détail de ces conditions en complément du devis.
Le fait que l’Agence ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque clause desdites Conditions Générales.
Les Prestations rendues par l’Agence sont celles définies limitativement dans le devis et doivent s’interpréter strictement.
4.1 Commandes
Le Client désirant passer commande de Prestations devra solliciter préalablement un devis auprès de l’Agence MGN Events.
La demande de devis peut être effectuée par téléphone, par courrier électronique ou par l’intermédiaire du site Internet de l’Agence accessible à l’adresse suivante en remplissant le formulaire prévu à cet effet : www.mgn-events.fr
Sur la base des documents et/ou informations fournis par le Client, l’Agence établira un devis valant offre de contrat qui lui sera adressé par courrier électronique ou courrier simple. Le devis signé devra êre retourné à l’Agence par courrier électronique ou courrier simple. Il pourra également être remis en main propre.
Pour les Clients consommateurs, préalablement à la conclusion du contrat, l’Agence communique de manière lisible et compréhensible les informations prévues aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation, notamment :
– les caractéristiques essentielles des Prestations ;
– le prix ou les modalités de calcul du prix ;
– la date ou le délai d’exécution des Prestations ;
– les informations relatives à l’identité du Prestataire, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles ;
– les modalités de traitement des réclamations ;
– les informations relatives au droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
Le contrat est formé dès réception par l’Agence du devis signé par le Client et du versement du premier acompte selon les modalités de règlement définies à l’article 4.6 des Conditions Générales. L’acceptation du devis par le Client vaut acceptation des termes du contrat et notamment des Conditions Générales.
L’Agence se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Location Photobooth : à défaut du paiement de l’acompte et de la réception du devis complété et signé, dans un délai de 8 jours, l’Agence ne garantit pas la disponibilité du matériel pour la date souhaitée par le client.
4.2 Modification de commande
Les éventuelles modifications de la commande, demandées par le Client, ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de l’Agence, que si elles sont notifiées par écrit, trente (30) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Prestations commandées.
Si dans les trente (30) jours qui précèdent le début de l’évènement, le Client souhaite réduire le nombre de participants, le nombre ou type des prestations ou la durée de l’évènement initialement prévue au devis, l’Agence pourra lui facturer le prix de la Prestation prévu initialement au devis.
Si dans les trente (30) jours qui précèdent le début de l’évènement, le Client souhaite augmenter le nombre de participants, le nombre ou type des prestations ou la durée de l’évènement initialement prévue au devis, l’Agence fera son possible pour répondre aux demandes de modification du Client et pourra augmenter ses coûts en conséquence. L’Agence ne sera pas responsable si elle ne peut fournir les modifications sollicitées.
Il est précisé que pour les prestations non liées au nombre de participants figurant dans le devis, à savoir les Prestations forfaitaires, l’éventuelle diminution du nombre de participants peut ne pas entraîner une quelconque réduction du montant desdites Prestations.
Concernant les Prestations non forfaitaires, le Client est informé que la diminution de nombre de participants peut aboutir à une modification,y compris une augmentation, du montant du devis. Dans cette hypothèse, les parties s’engagent à procéder à l’établissement d’un nouveau devis.
Dans tous les cas, le nombre final de participants facturé ne pourra être inférieur à 90% du nombre précisé sur le devis initial.
4.3 Prestations supplémentaires ou renonciation à des prestations
Les prestations non prévues au devis initial, les prestations complémentaires qui seraient demandées par le Client ainsi que leurs modalités de règlement feront l’objet de devis ultérieurs entre les parties, qui devront être acceptés de façon expresse et écrite par le Client.
Après la signature du devis, la renonciation par le Client à certaines prestations prévues dans le devis, et qui ont d’ores et déjà été exécutées et ce même partiellement par MGN Events, ne pourra en aucun cas permettre une modification du devis, une ristourne ou remise.
Également, cette renonciation ne permet en aucun cas au Client de ne pas honorer ou d’honorer partiellement ses engagements contractuels tel que le paiement du prix.
4.4 Durée d’engagement
Le contrat prend effet dès réception par l’Agence du devis signé adressé par le Client et du paiement du premier acompte visé à l’article 4.6 des Conditions Générales et se termine soit à l’achèvement des Prestations, soit au complet paiement de la facture définitive de l’Agence par le Client, si son paiement intervient postérieurement à la réalisation des Prestations.
4.5 Tarifs
Les prix applicables à toute commande seront ceux figurant sur le devis.
Les prix sont exprimés en euros, nets de toutes taxes et notamment, mais pas uniquement, de tous droits de douanes, impositions, redevances ou contributions.
Des frais et charges notamment au titre des déplacements, hébergements, frais kilométrique, …, pourront être facturé en sus, sur présentation de justificatifs.
Une facture est établie par l’Agence est remise au Client lors de chaque fourniture de Prestation. Les sommes devront être réglées par virement bancaire à réception de la facture.
Les conditions de détermination du coût des Prestations, dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de survenance d’un événement imprévisible lors de la conclusion du contrat rendant l’exécution excessivement onéreuse pour l’Agence, celle-ci pourra demander une renégociation des conditions financières du contrat.
Sont notamment concernés les variations significatives du coût des prestations fournisseurs, des matières premières, des transports ou des conditions économiques générales.
En cas de refus ou d’échec de la renégociation dans un délai raisonnable, les parties pourront convenir de la résiliation du contrat dans les conditions définies d’un commun accord.
4.6 Modalités de facturation et de paiement
4-6-1 Pour les évènements organisés en France, le Client devra verser :
- Un acompte répondant à 30% du devis à la signature du devis ;
- 30% du montant du devis deux (2) mois avant la date de l’évènement ;
- 40% du montant du devis avant le jour de l’évènement.
Si la signature du devis intervient deux (2) mois ou moins de deux (2) mois de la date de l’évènement, le Client devra verser au moment de l’acceptation du devis, 60% de son montant total.
Si la signature du devis intervient à un (1) mois de la date de l’évènement, le Client devra verser au moment de l’acceptation du devis, 80% de son montant total.
Si la signature du devis intervient à moins d’un (1) mois de la date de l’évènement, le Client devra verser au moment de l’acceptation du devis, 100% de son montant total.
Le solde du devis ainsi que les coûts supplémentaires non compris dans le devis feront l’objet d’une facture définitive qui devra être réglée dans un délai de huit (8) jours à compter de la date d’émission de la facture et obligatoirement avant l’évènement.
4-6-2 S’agissant des évènements organisés à l’étranger, le Client devra verser :
- Un acompte répondant à 80% du devis à la signature du devis ;
- Le solde de 20% du montant du devis un (1) mois avant le jour de l’évènement.
Les coûts supplémentaires non compris dans le devis feront l’objet d’une facture définitive qui devra être réglée dans un délai de huit (8) jours à compter de la date d’émission de la facture.
L’Agence établira et adressera au Client, les factures d’acomptes correspondantes, par courrier électronique ou par courrier.
Les factures sont transmises par courrier ou courrier électronique au Client.
4-6-3 Conditions spéciales
Selon les prestataires de l’Agence, il est possible que leurs conditions générales de vente imposent une facturation globale de 100 % du montant de leurs prestations avant la date de l’évènement. Dans cette hypothèse, l’Agence informera le Client au préalable de leurs conditions spécifiques afin qu’il puisse les accepter et procéder au règlement nécessaire auprès du Prestataire que le client missionne.
4-6-4 Le Photobooth
Un acompte de 50% est nécessaire, à la signature du devis, afin de valider la commande.
Le paiement pourra s’effectuer par virement bancaire ou chèque.
Le solde, soit 50%, devra être payé par le Client avant l’évènement.
Dans l’hypothèse où la signature du devis interviendrait un (1) mois, ou moins d’un (1) mois avant le jour de la location, le Client sera redevable de 100% du devis afin de valider la commande.
En cas de non-paiement dans les délais, l’Agence se réserve le droit de ne pas installer le matériel.
4.7 Retard de paiement
A défaut de paiement des sommes dues dans les délais et conditions ci-dessus stipulés, des pénalités de retard, calculées au taux mensuel équivalent à quatre (4) fois le taux légal, à partir du montant TTC du prix de la facture, seront acquises automatiquement et de plein droit à l’Agence, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
L’Agence se réserve également le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant cidessus, d’annuler la fourniture des Prestations commandées par le Client et/ou de se prévaloir des articles 1217 et suivants du Code civil, sans aucune indemnité pour le Client.
MGN Events se réserve ainsi le droit, en cas de non-paiement du solde de la facture préalablement à la date de l’évènement, d’annuler la fourniture des Prestations commandées par le Client.
En outre, l’Agence sera en droit de prononcer de plein droit la résiliation du Contrat en cas de nonrespect des échéances de versement du prix, dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception par le Client d’une lettre recommandée avec avis de réception lui notifiant le manquement en cause. La résiliation devra être notifiée par l’envoi d’une seconde lettre recommandée avec accusé de réception au Client sans qu’il soit nécessaire d’effectuer quelque autre formalité judiciaire ou extrajudiciaire. La résiliation prendra effet à compter de la présentation de cette seconde notification au Client. En application de l’article D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable, à l’égard de l’Agence, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.*
4.8 Droit de rétractation – Client consommateurs
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de coûts.
Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services liés à des activités de loisirs devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
En conséquence, pour toute prestation événementielle fixée à une date précise, le Client consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Lorsque la prestation débute avant la fin du délai de rétractation, le Client consommateur reconnaît expressément demander l’exécution immédiate du contrat et renonce à son droit de rétractation.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, il peut être exercé par tout moyen dénué d’ambiguïté, notamment par courrier ou courrier électronique.
Le Client consommateur bénéficie des garanties légales suivantes :
– la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;
– la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Prestataire exécutera les Prestations définies dans le(s) devis(s) validé(s) par le Client, en tant que bon professionnel et en respectant les règles de l’art.
6.1 Conception et organisation des Prestations
L’Agence s’engage à concevoir, organiser et assurer le suivi des Prestations demandées par le Client, conformément à ses prescriptions et aux règles de l’art, étant précisé qu’il est tenu dans le cadre du présent contrat d’une obligation de moyens. Dès lors, le prestataire s’oblige à mettre en œuvre l’ensemble des moyens en sa possession afin d’atteindre le résultat projeté.
Le prestataire pourra faire appel à toutes personnes de son choix pour l’assister dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
Le prestataire s’oblige à collaborer pleinement avec son client et à le tenir informer régulièrement de l’avancée du projet évènementiel du client. Cette communication se fera par le biais de rendez-vous physique ou en visioconférence, rendez-vous téléphonique, courriers et courriels. L’Agence tiendra informée le Client de toutes difficultés qui pourraient survenir lors de l’organisation de la Prestation, dès qu’il en aura connaissance, et répondra à toute interrogation du Client à ce titre.
6.2 Gestion des Prestations
L’Agence s’engage à assurer la gestion administrative des Prestations réalisées pour le Client, notamment :
– La recherche, la consultation et la sélection de l’ensemble des fournisseurs et prestataires lié à l’évènement réalisé pour le Client ;
– La négociation et la contractualisation des contrats avec les fournisseurs et prestataires, après validation de l’évènement par le Client ;
– La réservation auprès de tous les prestataires choisis avec le Client lors du repérage ;
– La gestion administrative et financière desdits fournisseurs et prestataires, des acomptes au paiement des soldes de factures qui devront être réalisés directement par le client auprès desdits Prestataires ;
– Le réceptif et les activités correspondant au devis signé, sous réserve des modifications ultérieures du devis, validées par le Client ;
6.3 Mise à disposition Photobooth
Le Photobooth est la propriété exclusive de Madame Maelys Goudin-Nicoli.
L’Agence n’étant pas forcément présente pendant l’évènement ou toute la durée de l’évènement, cette dernière n’est pas soumise à une obligation de résultat. L’Agence met ainsi tous les moyens nécessaires afin de fournir la prestation convenue, ainsi que des images de qualité, tel que stipulé dans la commande.
Aucun traitement des photos n’est prévu sur les clichés prises avec le Photobooth.
Si le client a opté pour la livraison d’une galerie privatisée en ligne, l’Agence mettra tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (entre 5 jours ouvrés et un mois maximum). La livraison des fichiers numériques se fera sous format JPEG ou PNG via un lien de téléchargement en ligne. A compter de leur livraison au client, le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat ou réclamer des dommages intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Le Client s’engage à communiquer à l’Agence l’ensemble des informations permettant l’organisation des Prestations, et ce, dans un délai raisonnable avant la date de l’évènement, afin de permettre à l’Agence d’assurer une bonne exécution de ses prestations.
Le Client s’engage à ne pas dissimuler d’éléments liés à l’évènement, à l’Agence ou à ses partenaires, dissimulation quiserait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation.
Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières des intervenants sélectionnés, et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.
L’Agence intervient en qualité d’intermédiaire dans la mise en relation avec les prestataires, lesquels contractent directement avec le Client. Le Client s’engage à payer directement et dans les délais impartis l’ensemble des Prestataires sélectionnés avec l’Agence pour l’organisation de son évènement.
Le Client est responsable des déclarations SACEM et du paiement des droits d’auteur liés à la diffusion de musique lors de l’événement.
Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’évènement, auprès des prestataires, fournisseurs, sous-traitants, personnels et collaborateurs de l’Agence.
Le Photobooth :
Le client a pour obligation de prendre en considération et d’appliquer les caractéristiques techniques de l’utilisation du Photobooth :
– Prise unique 220v, 16a
– Installation uniquement en intérieur
Le client déclare que les personnes se servant du Photobooth sont majeures, qu’elles posent librement sur les photos et que les enfants sont sous la responsabilité exclusive de leurs parents qui les autorisent à réaliser des photos.
Le contenu des images et leur diffusion, sont de la responsabilité du client. Le Client reconnait ainsi que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts de ce dernier.
Si le client a opté pour la livraison d’une galerie privatisée en ligne, celui-ci est responsable du lien qui lui sera transmis ainsi que du partage des photos. Le client est conscient que le téléchargement des photos et l’usage qui en sera fait par la suite, reste sous sa responsabilité exclusive.
En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant, ou toute autre personne utilisatrice du Photobooth, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Enfin, le client déclare remettre un chèque de caution de mille cinq cents euros (1500€) à l’ordre de Madame Maelys Goudin-Nicoli, au plus tard lors de l’installation du Photobooth.
La caution sera détruite ou restituée dans un délai de 7 jour ouvré si aucun dégât n’a été constaté. Dans le cas contraire, le délai de restitution dépendra du temps nécessaire à l’établissement des réparations. Le montant retenu sur la caution sera tributaire des frais incombant à sa remise en état. La facture sera alors présentée au Client. Si le montant de la caution n’est pas suffisant, un complément lui sera alors facturé.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture de la Prestation, celle-ci sera réputée conforme à la commande.
Le Client est invité à formuler toute réclamation dans un délai raisonnable à compter de la réalisation de la Prestation.
Pour les Clients consommateurs, ce délai ne saurait être interprété comme une limitation des droits légaux dont ils disposent en application des dispositions du Code de la consommation.
En aucun cas des dommages intérêts à quelque titre que ce soit ne peuvent être réclamés à l’Agence pour manque à gagner, ou au titre d’un préjudice commercial ou autre préjudice indirect tel que perte de matière, perte d’exploitation, ou indemnité de retard.
Le Client est responsable de tout dommage direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la Prestation.
Le Client devra indemniser l’Agence pour tout dommage ou perte, coûts et dépenses supportées par l’Agence ou un de ses clients, prestataires ou employés et causés par le Client, un de ses invités, agents ou employés qui résulterait de l’organisation de l’évènement.
Le Client sera responsable du paiement de toutes dépenses non liées au contrat encourues par lui ou par ses invités (frais liés au vol, remplacement, détérioration du matériel, déclaration SACEM, …).
Par ailleurs, l’Agence décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations…), affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par le Client ou ses invités, ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons…).
Enfin, en aucun cas, l’Agence ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la ou des Prestation(s) fournie(s) par un autre prestataire extérieur auquel il aurait fait appel pour les besoins de l’exécution de sa mission, lequel est seul responsable vis-à-vis du Client.
En cas de problème technique avec le Photobooth ou accident pendant la prestation, empêchant le Photobooth de fonctionner pendant une partie de l’évènement, une partie du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages intérêts.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement d’une partie de la prestation.
En cas de problème technique, le Client dispose de l’assistance téléphonique de l’Agence, si cette dernière n’est pas ou plus présente sur les lieux de l’évènement.
La responsabilité de l’Agence ne pourra toutefois être limitée en cas de faute lourde, dolosive ou de manquement à une obligation essentielle du contrat.
La responsabilité de l’Agence, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total hors taxes de la Prestation figurant au devis accepté par le Client.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, dolosive ou de manquement à une obligation essentielle du contrat.
L’annulation de la Prestation par le Client entraînera par ailleurs, pour celui-ci, à titre d’indemnité forfaitaire définitive et irréductible et sans préjudice de l’application de dommages-intérêts :
– La perte de toutes les sommes versées à l’Agence au moment de l’annulation ;
– Le versement de toutes les sommes exigibles à la date à laquelle le Client fait part de l’annulation de la Prestation soit :
- Si l’annulation intervient entre la date d’acception du devis initial et le 121ème jour avant la date de la Prestation, une indemnité égale à 20 % du prix total du devis sera due à l’Agence
- Si l’annulation intervient entre le 120ème jour et le 91ème jour avant la date de la Prestation, une indemnité égale à 30 % du prix total du devis sera due à l’Agence ;
- Si l’annulation intervient entre le 90ème jour et le 61ème jour avant la date de la Prestation, une indemnité égale à 50 % du prix total du devis sera due à l’Agence ;
- Si l’annulation intervient entre le 60ème jour et le 31ème jour avant la date de la Prestation, une indemnité égale à 70 % du prix total du devis sera due à l’Agence ;
- Si l’annulation intervient entre le 30ème jour avant la date de la Prestation et la date de la Prestation, une indemnité égale à 100 % du prix total du devis sera due à l’Agence.
Le barème d’annulation prévu ci-dessus constitue une estimation des coûts engagés par l’Agence en
fonction de la date d’annulation.
Les sommes conservées correspondent notamment aux frais engagés auprès des prestataires, aux coûts
de préparation, de conception et aux pertes d’exploitation subies par l’Agence.
Conformément aux articles 1224 et 1225 du Code civil, l’Agence sera en droit de prononcer de plein droit la résolution du contrat en cas :
- De non-respect des échéances de versement du prix par le Client ;
- De non-respect des délais de versement du prix par le Client ;
- De non-respect du devoir de collaboration et d’ informations du Client.
Après notification du manquement en cause faite au Client par lettre recommandée avec accusé de réception et non suivie d’effets dans un délai de sept (7) jours à compter de sa réception, l’Agence pourra mettre fin au contrat de plein droit, par une nouvelle notification par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, sans formalité judiciaire, sans préjudice de tous dommages intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante;
La résolution prendra effet à compter de la réception de cette seconde notification au Client.
L’Agence ne pourra être tenue responsable cas de non-observation des Conditions Générales, notamment en cas de manquements ou retards dans le délai de réalisation des Prestations, dans l’hypothèse où le non-respect de ces Conditions serait consécutif à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Notamment mais sans limitation : un incendie, une tempête, une explosion, une inondation ou catastrophe naturelle, une décision gouvernementale, une pénurie de biens, une grève, l’interruption des transports, un accident ou incident routier, ferroviaire, aérien ou maritime, ou de mauvaises conditions atmosphériques en ce qui concerne les manifestations extérieures ainsi que les avaries, les défaillances ou les retards d’un ou plusieurs prestataires, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, (…) ou consécutif à un cas fortuit.
En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues.
Si l’empêchement est définitif, le contrat pourra être résilié de plein droit. Les sommes versées par le Client donneront lieu à remboursement au prorata des Prestations non réalisées, après déduction des frais engagés par l’Agence.
En cas de survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, constaté par l’une des parties, celleci doit en informer l’autre partie par tous moyens à sa disposition dans les meilleurs délais (téléphone, courriel, courrier postal, …) suivi d’une confirmation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, à compter du jour où elle en aura eu connaissance, et indiquer les mesures déjà prises par elle ou qu’elle envisage de prendre en vue de limiter les conséquences raisonnables que cet évènement pourrait avoir sur l’exécution de ses obligations.
L’autre partie dispose de dix (10) jours pour la constater.
L’exécution des obligations de la Partie empêchée est alors reportée d’une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à la force majeure ou à un cas fortuit.
Par ailleurs, l’Agence ne saurait être confondu avec ses prestataires qui conservent à l’égard de tout client leurs propres conditions générales ainsi que leurs responsabilités propres à leur activité aux termes des statuts qui les régissent, de leur législation nationale ou des conventions internationale instituant entre autres dispositions, une limitation de responsabilités. L’Agence ne pourra de ce fait être tenu responsable des défaillances de ses prestataires qui annuleraient ou modifieraient une prestation pour des raisons techniques.
13.1 – Obligations du diffuseur de musique
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le Client, en sa qualité de diffuseur, est seul responsable des déclarations et du paiement des droits d’auteur auprès de la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique) pour toute diffusion de musique lors d’un événement.
MGN EVENTS n’intervient qu’en qualité de prestataire et ne peut en aucun cas être substitué au Client dans ses obligations.
13.2 – Alternatives pour la déclaration
MGN EVENTS propose aux Clients deux modalités pour la déclaration auprès de la SACEM :
– Déclaration autonome : le Client effectue personnellement l’ensemble des démarches de déclarations auprès de la SACEM.
– Prestation d’assistance à la déclaration : MGN EVENTS procède aux démarches de déclarations auprès de la SACEM, sur la base des informations collectées auprès du Client. MGN EVENTS pourra alors facturer cette prestation au client.
13.3 – Paiement des droits
En tout état de cause, et quelle que soit l’option choisie par le Client (déclaration autonome ou prestation d’assistance à la déclaration), le règlement effectif des sommes dues à la SACEM est assuré exclusivement par le Client qui en est seul responsable.
– En cas de déclaration autonome : le Client communique lui-même ses coordonnées à la SACEM afin de recevoir et de payer la facture relative aux paiements des droits d’auteur.
– En cas d’assistance à la déclaration : MGN EVENTS transmet les coordonnées du Client à la SACEM, qui adressera directement au Client la facture relative aux paiements des droits d’auteur pour règlement de sa part.
Les dispositions qui précèdent s’appliquent sans préjudice de toute autre éventuelle obligation légale ou redevance complémentaire dont le Client pourrait être redevable au titre du Code de la propriété intellectuelle ou de toute autre réglementation applicable.
Le Client s’engage, pendant toute la durée du contrat, à faire appel exclusivement à l’Agence pour la conception, l’organisation, et la gestion administrative et la mise en place de l’évènement.
En conséquence, le Client ne pourra (lui-même, son dirigeant de droit ou de fait, et/ou leur conjoint éventuel et/ou leurs ascendants ou descendants), pendant la durée du contrat, confier, directement ou indirectement, par lui-même ou par personne interposée, la conception, l’organisation et la gestion administrative et financière de l’évènement confié à l’Agence, à une autre personne physique ou morale, exerçant une activité identique ou similaire à celle de l’Agence.
L’Agence déclare avoir valablement procédé à toutes les formalités d’adhésion et d’immatriculation en sa qualité de professionnel. A cet égard, l’Agence déclare et garantit au Client qu’elle est immatriculée auprès de tous les organismes compétents y compris sociaux, toutes administrations requises pour l’accomplissement régulier de ses prestations.
L’Agence déclare satisfaire à l’ensemble des obligations en matière de déclaration et de paiement des impôts et des cotisations sociales dues à titre personnel et au titre de ses salariés.
Le Client est responsable des déclarations SACEM et du paiement des droits d’auteur liés à la diffusion de musique lors de l’événement.
Chacune des parties et/ou son dirigeant ou la personne désignée au contrat s’engage, tant pour la durée des présentes qu’après sa cessation pour quelque cause que ce soit, à ne pas communiquer, divulguer ou exploiter pour son propre compte ou pour le bénéfice d’un tiers, personne physique ou morale, toute information, connaissance, méthodes commerciales confidentielles qui pourraient lui être communiquées ou dont elle aurait eu connaissance en raison de la négociation, de la conclusion et/ou de l’exécution du contrat.
Les parties devront imposer à leur personnel et intervenants externes, qui ont des fonctions proches de la direction ou qui ont accès aux informations confidentielles, le respect par contrat de ces engagements de confidentialité.
L’application de cette clause ne fait pas obstacle à la communication par les parties aux administrations compétentes de toutes informations dont la communication est rendue obligatoire par la loi.
Les données à caractère personnel du Client seront traitées exclusivement aux fins de l’exécution de la Prestation commandée par ce dernier. Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’Agence. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables à l’exécution du contrat.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution des Prestations et des garanties éventuellement applicables.
Le Prestataire s’engage à conserver les données personnelles du Client en conformité avec la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des données du 27 avril 2016 (dit RGPD). Le Prestataire s’engage à ne divulguer aucune information personnelle à un tiers sans l’autorisation du Client, sous réserve des communications qui pourraient lui être imposées par la loi, la règlementation ou les tribunaux.
A titre d’exemple, les données personnelles pourront être utilisées par le Prestataire pour informer le Client sur les nouvelles Prestations. Le Client accepte de recevoir des courriels provenant de l’Agence (newsletters ou autres), à moins qu’il n’ait expressément fait connaitre son intention de ne pas recevoir d’emails de nature commerciale ou promotionnelle de la part de l’Agence, autres que les emails directement liés à son évènement.
Le responsable du traitement des données est l’Agence MGN Events, sis 13 rue de la Mésange 67000 STRASBOURG.
L’accès aux données personnelles est strictement limité du responsable du traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’Agence par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’Agence s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’Union Européenne, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
En application des dispositions des articles 16 à 22 du Règlement européen surla protection des données personnelles (dit RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime. Droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement par email, à l’adresse suivante : contact@mgn-events.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : MGN Events, Maelys GOUDINNICOLI, 13 rue de la Mésange, 67000 STRASBOURG.
En application des articles L.111-1 et L.123-1 du Code de la propriété intellectuelle, la proposition d’intervention de l’Agence et son contenu, ainsi que tous supports transmis par l’Agence au Client, y compris l’ensemble des visuels et documents de l’Agence et créés par celle-ci, restent la propriété exclusive de MGN Events et ne peuvent en aucun cas être transmis et/ou mis en œuvre par une autre agence, ou un autre prestataire.
En cas de non-respect des droits de propriété intellectuelle de l’Agence, le Prestataire pourra faire valoir ses droits devant les tribunaux compétents.
Les photographies réalisées lors de la prestation avec le client restent la propriété de l’Agence et ne sont, par conséquent, pas libre de droit. L’usage commercial par le Client des images n’est pas autorisé et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit entre les parties.
Le client détient les droits d’impressions et de reproduction des photos à des fins non commerciales.
A titre de références et d’actions publicitaires, l’Agence est autorisée à reproduire ou diffuser des données de l’événement sur son site internet ou sur tout autre support de communication dont elle pourrait faire usage.
L’Agence pourra également mentionner sur son site internet ou sur tout autre support de communication, la dénomination sociale du client, la marque du client, ainsi que son logo.
Le Client déclare avoir recueilli les autorisations expresses des tiers figurant dans les données de l’événement, notamment celles des parents ou tuteurs pour les mineurs, et dégager ainsi l’Agence de tout recours de tiers à son encontre visant à interdire la publication de données de l’événement ou à demander des dommages intérêts.
Par ailleurs, dans le cadre de l’utilisation et la diffusion par le Client de photos, vidéos, extraits écrits ou audio issus de l’évènement dont l’organisation a été confiée à l’Agence, le Client s’engage à indiquer systématiquement la mention « Organisation évènementielle : MGN Events » ou « Photobooth : MGN Events ».
L’Agence se réserve le droit d’utiliser les photographies prises par le Photobooth à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, plaquette publicitaire, …).
En cas de refus, le client ne pourra pas refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toutes photos publiées publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client, pourra être utilisée par l’Agence.
Le contrat est conclu intuitu personae, soit en considération de la personne du Client et du Prestataire.
Le Client ne pourra céder le contrat en tout ou partie sans l’accord préalable et écrit de l’Agence. De même, l’Agence ne pourra pas librement transférer ses droits et obligations issus du contrat sans l’accord préalable et écrit du Client.
En application de l’article 2254 du Code civil et en vue d’assurer une jouissance paisible de leurs droits nés du contrat, les Parties ont convenu de limiter le délai de prescription applicable à l’ensemble des actions relatives aux litiges à naître et tenant notamment, sans que cette liste ne soit limitative : à la formation du contrat, ou tout vice connu ou qui aurait dû l’être à la date de signature du Contrat, à l’interprétation du contrat, son exécution, son inexécution, son interruption ou sa résiliation.
Les parties conviennent ainsi que le délai de prescription applicable aux actions visées ci-dessus sera de une (1) année.
Pour les Clients consommateurs, cette limitation ne s’applique pas et les délais légaux de prescription demeurent applicables.
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
Les parties s’engagent à résoudre tout litige né de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat par accord amiable.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir à un médiateur en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Le médiateur de la consommation compétent est :
ALSACE MEDIATION
3, rue du général Frère 67000 STRASBOURG
www.alsace-mediation.fr
Le Client peut recourir gratuitement à ce dispositif.
Pour les Clients consommateurs, les litiges peuvent être portés devant le tribunal compétent du lieu de leur domicile ou du lieu de la survenance du fait dommageable, conformément aux règles légales applicables.